CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.lignemaison.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de la Société Ligne Maison, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 512 751 603, ayant son siège social au 51 chemin du port de l’homme – 33360 Latresne, France Tél : 05.56.74.31.03, Fax : 05.40.00.06.82, email : contact@lignemaison.com (ci-après « LIGNE MAISON »).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant de LIGNE MAISON, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT (notamment civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance,…) lui permettant de passer commande d’un PRODUIT.

« FOURNISSEUR » : désigne la personne, physique ou morale, qui crée ou fournit le PRODUIT vendu sur le SITE à LIGNE MAISON. Il est précisé que l’ensemble des PRODUITS du SITE provient directement de FOURNISSEURS.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. Il en existe deux catégories :

-        Les PRODUITS PERSONNALISES, n’offrant pas de droit de rétractation ;
-        Les PRODUITS TRADITIONNELS, offrant un droit de rétractation.

« PRODUITS PERSONNALISES » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE, pour lequel le CLIENT choisit des caractéristiques spécifiques (dimensions, couleurs particulières etc.). A ce titre, les PRODUITS PERSONNALISES, en ce qu’ils sont confectionnés et commandés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ou encore qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés, sont considérés comme entrant dans la catégorie des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et n’offrent dès lors pas de droit de rétractation.

« PRODUITS TRADITIONNELS » : désigne les PRODUITS qui ne sont pas des PRODUITS PERSONNALISES, et qui ne dépendent pas des demandes particulières du CLIENT, et ne sont pas « confectionnés selon ses spécifications ».

« TERRITOIRE » : désigne la France, à l’exclusion des îles non rattachées au continent des DOM-TOM.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par LIGNE MAISON à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de LIGNE MAISON afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve », avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

LIGNE MAISON conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En consultant son panier, en cliquant sur le premier bouton « Commander » puis sur les suivants pour confirmer ladite commande, et en cochant enfin la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve », le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de PRODUITS sur le SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LIGNE MAISON. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de LIGNE MAISON à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@lignemaison.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à LIGNE MAISON lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. LIGNE MAISON se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

LIGNE MAISON s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE, fournies par les FOURNISSEURS) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

LIGNE MAISON se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses FOURNISSEURS.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par LIGNE MAISON sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) puis en cliquant sur « Choisir ce modèle » ou sur « Ajouter au panier » le cas échéant, pour en choisir les caractéristiques et les quantités souhaitées.

Pour valider son choix, le CLIENT devra cliquer sur « Ajouter au Panier » afin que le PRODUIT soit placé dans le Panier.

Une fois le PRODUIT sélectionné et placé dans le PANIER, le CLIENT verra apparaître une fenêtre lui confirmant que le PRODUIT a été ajouté avec succès au panier et lui laissant l’option de continuer ses achats ou de valider sa commande en consultant le panier.

5.2.2. Commandes

Pour pouvoir valider sa commande d’un PRODUIT placé dans son panier, le CLIENT devra respecter les Etapes suivantes :

Etape 1 : Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier, via un récapitulatif, que le contenu de sa commande (qualité, couleur, caractéristiques, nombre) est correct. Une fois que les modifications souhaitées auront été effectuées, le CLIENT est invité à poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Etape 2 : Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier pour se connecter à son COMPTE, ou à s’inscrire, pour s’en créer un. Afin de se créer un COMPTE, le CLIENT devra fournir l’ensemble de ses coordonnées.

Etape 3 : Après s’être inscrit et avoir fourni l’ensemble des informations le concernant, le CLIENT devra valider ou mettre à jour ses adresses de LIVRAISON et de facturation.

Etape 4 : Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention une page lui permettant de choisir à quel transporteur il souhaite faire appel pour la LIVRAISON de ses PRODUITS. C’est lors du visionnage de cette page que le CLIENT sera à nouveau invité à consulter les présentes Conditions Contractuelles, et à les lire. Le CLIENT ne pourra pas procéder au paiement de sa commande sans avoir coché la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».

Etape 5 : Le CLIENT peut enfin obtenir un ultime résumé de sa commande et des frais de livraison afférents et procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

 
5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

LIGNE MAISON n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par LIGNE MAISON).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établi en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que LIGNE MAISON envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra recevoir la facture par mail ou la télécharger, depuis son COMPTE, via la rubrique dédiée.

LIGNE MAISON conservera une copie électronique de chaque facture.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle LIGNE MAISON accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du prix du produit).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des FOURNISSEURS de LIGNE MAISON sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

La disponibilité des PRODUITS dépend des stocks des FOURNISSEURS de LIGNE MAISON.

LIGNE MAISON s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par LIGNE MAISON.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, LIGNE MAISON s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

LIGNE MAISON peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par LIGNE MAISON (carte bancaire, virement bancaire, Paypal, paiement Kwixo).

Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le CLIENT est redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement.

Le CLIENT garantit à LIGNE MAISON qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

LIGNE MAISON prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

  • Paiement traditionnel par carte ou virement bancaire :

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE ou le virement effectué.

  • Paiement traditionnel avec option en plusieurs fois ou à réceptionpar carte ou virement bancaire :

Dans le cas de l’option de paiement « Kwixo », le compte bancaire du CLIENT pourra être débité en une fois dès la commande du PRODUIT sur le SITE, ou en une ou plusieurs fois lors de la réception du PRODUIT.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de LIGNE MAISON afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LIGNE MAISON pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

LIGNE MAISON accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, LIGNE MAISON aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

LIGNE MAISON reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

12.1 GARANTIE COMMERCIALE

Chaque PRODUIT vendu sur le SITE bénéficie de la Garantie offerte par le FOURNISSEUR de LIGNE MAISON. La Durée et les caractéristiques de cette Garantie sont indiquées sur la fiche descriptive du PRODUIT. Cette garantie est consentie directement par le FOURNISSEUR au bénéfice du CLIENT.

Dès lors, le CLIENT est expressément informé que LIGNE MAISON ne saurait être tenue, d’une quelconque manière, par cette garantie offerte par le FOURNISSEUR.

12.2 GARANTIE DE CONFORMITE

 LIGNE MAISON est tenue de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LIGNE MAISON, y compris dans les publicités et sur les étiquetages

Dans ce cadre, LIGNE MAISON est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, LIGNE MAISON pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, LIGNE MAISON s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse indiquée par LIGNE MAISON, suite à la demande du CLIENT.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

LIGNE MAISON est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, LIGNE MAISON s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse indiquée par LIGNE MAISON, suite à la demande du CLIENT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de LIGNE MAISON ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

LIGNE MAISON ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que LIGNE MAISON ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Obligations environnementales

Le CLIENT est expressément informé que pour tous les appareils contenant du fluide frigorigène, la législation impose que leur mise en service soit faite par un professionnel disposant des attestations en vigueur.

Sont à ce titre notamment concernés les appareils extérieurs de réfrigération et de climatisation, tel que les PRODUITS suivants :

-        Groupe extérieur seul pour installation multi split
-        Ensemble mono split
-        Chauffe-eau thermodynamique avec unité extérieure

Par conséquent pour tout achat de climatisation (avec au moins un élément pré-chargé en gaz), le CLIENT devra opter entre ces deux possibilités :

  • Commander la prestation de mise en service correspondante sur le SITE et l’ajouter à son panier.
  • Fournir à LIGNE MAISON lors de sa commande une attestation de l’entreprise agréée effectuant la mise en service et comportant : le nom et le numéro de SIRET de l’entreprise ou de l’artisan ainsi que le numéro de l’attestation de capacité ou certificat équivalent en cours de validité.

Sans prestation de mise en service, ou sans attestation, LIGNE MAISON ne pourra apporter son consentement à la vente d’équipements de climatisation extérieurs chargés en gaz.

Ne sont toutefois pas concernés les appareils « monobloc » du type climatisation mobile ou tout intégré comme les « WINDY » par exemple.

Article 15. Données personnelles

LIGNE MAISON collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par LIGNE MAISON sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, lutter contre les fraudes au paiement, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de LIGNE MAISON.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LIGNE MAISON conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de LIGNE MAISON intervenant dans le processus de commande et notamment FIA-NET SA). A des fins commerciales, LIGNE MAISON peut transférer à ses partenaires commerciaux, les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

LIGNE MAISON demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant LIGNE MAISON. LIGNE MAISON peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@lignemaison.com soit en envoyant un courrier à : 51 Chemin du port de l’Homme, 33360 Latresne.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LIGNE MAISON une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 16 : FIA-NET système d'analyse des commandes

En plus des traitements de données indiqués ci-dessus, les informations en rapport avec la commande des CLIENTS font l'objet d'un traitement automatisé de données supplémentaire dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et LIGNE MAISON sont les destinataires des données en rapport avec la commande du CLIENT.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 chaque CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

Article 17 : FIA-NET "Site évalué - Site Premium"

Chaque commande passée sur le SITE offre au CLIENT la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. 

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui est apportée tout au long de l'achat, chaque CLIENT a l’opportunité de faire part de son expérience personnelle et de la partager auprès de la communauté des internautes sur le site FIA-NET. 

Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés au CLIENT par FIA-NET ou par LIGNE MAISON, par courrier électronique ou via l'apparition d'une fenêtre surgissant faisant suite à la commande du CLIENT sur le SITE. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande du CLIENT et de son traitement. 

FIA-NET S.A. et LIGNE MAISON sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. 

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 chaque CLIENT dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition en écrivant, par  courrier et en justifiant de son identité, à: 

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris 

Article 18. Réclamations

LIGNE MAISON met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0820 628 628 (numéro surtaxé, 0.12€ /min) de 9 :30 à 12 :00 et de 14 :30 à 18 :00, du lundi au vendredi. Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Société LIGNE MAISON, 51 Chemin du port de l’Homme, 33360 Latresne ou par mail à l’adresse contact@lignemaison.com

Article 19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de LIGNE MAISON. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de LIGNE MAISONpar écrit.

Cette autorisation de LIGNE MAISONne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de LIGNE MAISON. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 20. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 21. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LIGNE MAISON à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 22. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et LIGNE MAISON sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer tout PRODUIT TRADITIONNEL à LIGNE MAISON ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que LIGNE MAISON ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT TRADITIONNEL.

Exclusion expresse du bénéfice du droit de rétractation

Toutefois, concernant les PRODUITS PERSONNALISES confectionnés selon les spécifications du CLIENT, ceux-ci sont exclus du champ d’application du droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8,3° du Code de la Consommation.

En effet, ces PRODUITS, pour lesquels le CLIENT choisit spécifiquement des caractéristiques ainsi qu’une couleur déterminée, sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et font l’objet d’une commande particulière auprès du FOURNISSEUR.

A titre d’exemples, figurent parmi ces PRODUITS PERSONNALISES :

- Produits ACOVA commandés dans une couleur spécifique autre que le RAL 9016
- Produits ACOVA commandés avec des supports muraux à la place des pieds livrés en standard sur les modèles plinthe

Concernant ces PRODUITS personnalisés, une fois la commande effectuée, le CLIENT ne pourra plus annuler sa commande, et restera redevable, en toutes hypothèses, du prix du PRODUIT PERSONNALISE commandé.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 
Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : Société LIGNE MAISON, 51 Chemin du port de l’Homme, 33360 Latresne ou contact@lignemaison.com .

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous « à télécharger ici » 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention du responsable de la société LIGNE MAISON

Numéro de téléphone de LIGNE MAISON : 05.56.74.31.03

Numéro de télécopieur de LIGNE MAISON : 05.40.00.06.82

Adresse de courrier électronique de LIGNE MAISON : contact@lignemaison.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

 - Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

 - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, LIGNE MAISON s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par LIGNE MAISON) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LIGNE MAISON est informée de la volonté du CLIENT de se rétracter.

LIGNE MAISON procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

LIGNE MAISON peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse qui lui sera communiquée par LIGNE MAISON sur simple demande.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Pour les PRODUITS dont le poids sera supérieur à 30kg, les frais de retour à la charge du CLIENT seront de l’ordre de 45 € TTC à 80 € TTC.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de LIGNE MAISON et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. La responsabilité du CLIENT pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires, et rendant le PRODUIT impropre à sa recommercialisation .

A cet égard, il est rappelé au CLIENT qu’il lui incombe de vérifier l’état du PRODUIT livré, pour s’assurer que l’état du PRODUIT ne sera pas susceptible d’engager sa responsabilité en cas d’exercice du droit de rétractation.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

ANNEXE 2 :

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, LIGNE MAISON indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du PRODUIT choisi, de poids, de son prix, et du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est indiqué sur le SITE.

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous :

- 30 jours maximum s’agissant des PRODUITS TRADITIONNELS ;
- 90 jours maximum s’agissant des PRODUITS PERSONNALISES.

S’agissant des PRODUITS PERSONNALISES, les délais de livraison seront forcément plus longs que pour les PRODUITS TRADITIONNELS. En effet, étant donné que les PRODUITS PERSONNALISES répondent aux spécifications du CLIENT, leur création est plus longue, et un tel PRODUIT sur-mesure nécessite une période de création plus longue.

Le CLIENT est clairement informé des délais pour chaque PRODUIT PERSONNALISE avant de confirmer définitivement sa commande, et ne pourra donc pas l’annuler au motif d’un délai de livraison trop important, compte tenu de l’absence de droit de rétractation.

Modalités de LIVRAISON

Le CLIENT est expressément informé que la LIVRAISON du PRODUIT s'entend au pied de l'immeuble ou de la maison du CLIENT. Une livraison dans les étages supérieurs, et/ou dans la pièce souhaitée par le CLIENT présente un coût supplémentaire, dont la détermination sera disponible sur devis.

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis chez le transporteur, ou d’en demander une deuxième LIVRAISON.

Le CLIENT est clairement informé sur le fait qu’il doit veiller à vérifier la nature, l’état, la qualité des PRODUITS livrés au contenu de sa commande. LIGNE MAISON informe le CLIENT qu’il doit déballer le ou les PRODUIT(S) en présence du livreur du transporteur.

Dans l’hypothèse où le bien serait endommagé, le CLIENT devra le noter sur le bon de livraison et refuser la LIVRAISON du ou des PRODUIT(S).

A cet égard il est rappelé que la mention «sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

LIGNE MAISON est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

Problèmes de LIVRAISON

Dans l’hypothèse où les délais maximum de livraison ne seraient pas respectés, le CLIENT devra mettre en demeure LIGNE MAISON de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

LIGNE MAISON remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Service après-vente

Afin de faciliter le traitement des cas de défectuosité ou d’endommagement des PRODUITS, LIGNE MAISON a mis en place un service après-vente

Si le CLIENT constate un dommage ou une défectuosité du PRODUIT alors que l’emballage était en bon état, il peut en informer LIGNE MAISON par tout moyen et notamment par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception

afin que ce dernier puisse procéder au remplacement, ou à la réparation du produit concerné.

Dans le cadre de ce service après-vente, il est demandé au CLIENT, en sus de ses diligences auprès du transporteur, d'informer LIGNE MAISON de tout dommage du PRODUIT par courriel à l'adresse contact@lignemaison.com en précisant les informations suivantes :

-   nom, prénom, coordonnées postales, téléphoniques, adresse de facturation et/ou de livraison du colis, la (les) référence du ou des PRODUIT(S) concernés, et le motif du retour.

Il est rappelé que pour obtenir le remplacement, ou la réparation des PRODUITS, le CLIENT doit pouvoir prouver avoir acheté préalablement le PRODUIT.

Après réception de la demande du CLIENT, LIGNE MAISON répondra dans les plus brefs délais en communiquant au CLIENT un numéro de dossier qui permettra de faciliter le suivi de la demande ainsi que, le cas échéant, l'adresse de l'entrepôt à laquelle le PRODUIT concerné devra être retourné.

En cas de défectuosité avérée, les frais de port de retour seront pris en charge par LIGNE MAISON sur la base d'un colissimo ou d'un transport par messagerie standard.